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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. Sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 5 633 $ les frais funéraires prévus à l’article 67 de la Loi.
D. 1266-2021, a. 179.
En vig.: 2021-10-13
179. Sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 5 633 $ les frais funéraires prévus à l’article 67 de la Loi.
D. 1266-2021, a. 179.
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